Décret n°90-166 du 21 février 1990
Article 5 du Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1990
Entrée en vigueur le 22 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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