Décret n°90-166 du 21 février 1990
Article 1 du Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1990
Entrée en vigueur le 22 février 1990
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
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