Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1990 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le deuxième alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
M Philippe Legras appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les reactions qu'a suscitees la redaction du decret no 90-166 du 21 fevrier 1990 relatif a l'organisation du ministere de la justice, qui dispose, dans son article 3 : La direction de la protection judiciaire de la jeunesse « assure dans les etablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le controle qu'elle exerce sur les etablissements et services du secteur prive, l'education de mineurs delinquants ou en danger ». […] Il estime que le statut juridique de ces associations, […]