Décret n°94-1216 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié par les décrets n° 92-956 du 8 septembre 1992, n° 93-448 du 23 mars 1993 et n° 94-805 du 9 septembre 1994 ;

Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 5 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,