Décret n°94-1216 du 30 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1216 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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