Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1995 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 18 mai 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
. - Par décret n° 90-553 du 3 juillet 1990 paru au Journal officiel de la République française le 5 juillet, un relèvement du seuil prévu aux articles 123 et 321 du code des marchés publics est intervenu. Le seuil de passation des marchés publics est fixé à 300 000 francs TTC ; ce qui représente une augmentation supérieure à 66 p. 100 par rapport au montant antérieur de 180 000 francs TTC. […] Cette mesure est prise dans le cadre d'un plan de simplification du code des marchés publics qui fait l'objet d'un projet de décret qui devrait être publié prochainement. Ainsi, les collectivités locales et leurs établissements publics pourront recourir à la procédure des marchés négociés pour des achats, des travaux ou des services relativement importants.