Décret n°90-468 du 7 juin 1990
Article 12 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1990
Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.
A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section permanente peuvent décider d'entreprendre des études sur des sujets de leur compétence et désigner un rapporteur à cet effet.
Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission spécialisée peut convoquer des experts à la demande d'une organisation représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.
Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant d'émettre un avis d'ensemble. Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par l'administration en séance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ; […] que leur délibération a été précédée de l'exposé introductif prévu par l'article 12 du décret du 7 juin 1990 et que le conseil était présidé par un fonctionnaire auquel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait donné délégation à cet effet par un arrêté du 7 juin 1994 publié au Journal officiel de la République française ; que plus de la moitié des membres composant le conseil ont assisté à la séance ; que, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 juin 2000, 96PA01935 97PA01021, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil supérieur de l'éducation ont été régulièrement convoqués sur un ordre du jour où figure l'examen du projet de décret ; que leur délibération a été précédée de l'exposé introductif prévu par l'article 12 du décret du 7 juin 1990 et que le conseil était présidé par un représentant du ministre nommé à cet effet par un arrêté du 31 janvier 1996 publié au Journal officiel de la République française du 1 er février 1996 ; que, conformément à l'article 10 du décret du 7 juin 1990, le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance plénière du 20 juin 1996, […]
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Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 19 novembre 1965, maintenu provisoirement en vigueur par l'article 43 de la loi du 12 novembre 1968 : "le conseil de l'enseignement supérieur donne son avis sur les programmes, les règlements administratifs ou disciplinaires relatifs aux établissements publics d'enseignement supérieur, sur les règlements relatifs aux examens de l'enseignement supérieur, à la scolarité, […]
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