Décret n°90-468 du 7 juin 1990
Article 13 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducationAbrogé
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Version09/06/1990
Entrée en vigueur le 9 juin 1990
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
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