Décret n°90-606 du 9 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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