Décret n°90-606 du 9 juillet 1990
Article 12 du Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1990
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Version15/12/1992
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 1
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
Commentaires • 2
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 24 juin 1991
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des activites politiques evoque l'existence d'un formulaire servant de recepisse pour les dons. […] Le texte intervenu a cet effet est le decret no 90-606 du 9 juillet 1990 (art 11 et 12). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] personnes physiques en faveur des formations politiques jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle […] Le texte de cet article 12 a été en effet complété par le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n ° 90 - 606 du 9 juillet 1990 précité pour tenir compte des informations supplémentaires collectées par la Commission au titre de l'article […]
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