Décret n°90-618 du 11 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisirAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 1 () JORF 8 septembre 2007
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
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Les relations entre ces deux arrêtés sont régies par le principe suivant, issu de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : « Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ». Ainsi, la réglementation en vigueur implique un alignement des tailles minimales de pêche de loisir sur celle des professionnels.
Lire la suite…Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs plaisanciers et sportifs à propos de l'application de l'article 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. […] Cet article indique que la pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Mr C ayant eu la parole en dernier Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 10 Mars 2008. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT :
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[…] infraction prévue par les articles 15 AL.1 A), 2 A), 6 AL.1, 1 du Décret 2007-1167 DU 02/08/2007, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 06/06/2008 et réprimée par l'article 15 AL.1 du Décret 2007-1167 DU 02/08/2007
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 février 2009, n° 07/00731
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 6 et 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, les articles 1 et 3 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, les articles 14 et 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 17 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990, l'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990, les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, l'arrêté ministériel du 27 septembre 1993 et l'arrêté n° 532/04 du 26 novembre 2004.
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Les relations entre ces deux arrêtés sont régies par le principe suivant, issu de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : « Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ».
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