Décret n°90-618 du 11 juillet 1990
Article 3 du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisirAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 2 () JORF 8 septembre 2007
- deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
- deux casiers ;
- une foëne ;
- une épuisette ou "salabre".
Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage :
- de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ;
- en Méditerranée, d'une grappette à dents ;
- en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
- dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — de condamner le préfet de La Réunion à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
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[…] infraction prévue par les articles 6 6°, 3 §I A), 5 AL.1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, les articles 1, 2, 5 4°,6° du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 2 AL.2, 4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2008, n° 08/00878
[…] Sur l'action publique : déclaré Monsieur E F coupable : * d'avoir à AGDE, le 15 mars 2006 et depuis temps non couvert par la prescription pratiqué la pêche sous marine de loisir sans déclaration, infraction prévue par les articles 8 AL.1 3°, 4 §II AL.1, 1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par l'article 8 AL.1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990 * d'avoir à AGDE, le 15 mars 2006 et depuis temps non couvert par la prescription pratiqué la pêche sous marine de loisir sans signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position, infraction prévue par les articles 8 AL.1 3°, 4 §V, 1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990 et réprimée par l'article 8 AL.1 du Décret 90-618 DU 11/07/1990
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Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification attendue du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir embarquée. […] Leur nombre serait limité à un carrelet par bateau et trois balances par personne embarquée. […] Dans le souci notamment de préserver certaines pêches traditionnelles, il est apparu nécessaire de modifier l'article 3 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir afin de compléter la liste des engins autorisés. […]
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