Décret n°90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 février 1992
Dernière modification : 8 février 1992

Commentaires5


1Statut Des Inspecteurs Pédagogique Régionaux - Inspecteurs D'Académie
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 14 mars 1991

Le décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 réduit le nombre de ces corps à deux : celui des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.) et celui des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (I.P.R.-I.A.). […]

 

2Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale, Jeunesse Et Sports : Personnel - Inspecteurs Pedagogiques Regionaux. Statut
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 4 mars 1991

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la publication des decrets relatifs au statut des inspecteurs pedagogiques regionaux. […]

 

3Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale, Jeunesse Et Sports : Personnel - Inspecteurs Pedagogiques Regionaux. Statut
M. Santini André · Questions parlementaires · 11 février 1991

Le decret no 90-645 du 18 juillet 1990 reduit le nombre de ces corps a deux : celui des inspecteurs de l'education nationale (IEN) et celui des inspecteurs pedagogiques regionaux - inspecteurs d'academie (IPR-IA). […]

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 mars 1993, 119987, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 119 987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au bureau 275, … (75775) cedex 16 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 5 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs d'administration centrale ;
- agents de bureau ;
- agents de service ;
- agents techniques de bureau ;
- chefs de garage ;
- conducteurs d'automobile ;
- contremaîtres ;
- huissiers ;
- ouvriers professionnels ;
- secrétaires sténodactylographes ;
- sténodactylographes d'administration centrale.
Article 2
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE