Décret n°90-645 du 18 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1990
Entrée en vigueur le 22 juillet 1990
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
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