Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 juillet 1990
Dernière modification : 28 juillet 1990

Commentaire1


1Ventes Et Echanges - Reglementation - Ventes Sauvages
M. Boulard Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 mars 1990

Le decret no 90-661 du 26 juillet 1990, qui a modifie la police des chemins de fer, n'a fait que rendre applicables au domaine ferroviaire les dispositions penales rappelees ci-dessus.

 

Décision0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE