Article 2 du Décret n°90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille

[…] 41-01-02 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 90-626 du 11 juillet 1990 : « Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à l'Etat, […] que l'article 2 de ce même décret dispose que : « Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, […]