Décret n°90-692 du 1 août 1990
Article 2 du Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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