Décret n°95-277 du 7 mars 1995
Article 1 du Décret n°95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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