Décret n°90-722 du 8 août 1990
Article 10 du Décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 - art. 9 () JORF 28 septembre 2004
1° Un entretien, à partir de l'expérience professionnelle du candidat, permettant de vérifier son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur en chef, sa capacité d'adaptation ainsi que son aptitude à exprimer une analyse critique, structurée et argumentée (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2016, n° 1203510
[…] sa fiche de poste démontre que son travail mobilise l'ensemble des compétences requises pour la spécialité « urbanisme, aménagement et paysage » du concours, ces compétences et connaissances étant définies comme techniques ou scientifiques par le décret du 12 avril 2012 modifiant le décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; la formation dont elle est issue avait été jugée pertinente pour l'accès du concours d'ingénieur territorial par l'annexe III de l'article 10 du décret désormais abrogée ; […]
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L'article 10 de ce décret autorise « à titre transitoire » et pour la seule année 2002, une liste réduite et discriminatoire de DESS en aménagement et urbanisme. Il importe de souligner que les métiers de l'urbanisme, de l'aménagement et des transports sont ainsi écartés du statut d'ingénieur territorial sans qu'une position statutaire claire soit offerte pour ces fonctions techniques précises.
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