Décret n°90-629 du 12 juillet 1990
Article 22 du Décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1990
Entrée en vigueur le 19 juillet 1990
Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
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