Décret n°90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-163 L du 6 mars 1990 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990 ;

Vu l'avis de la commission consultative du fonds spécial en date du 26 avril 1990 ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,