Décret n°90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 (1)

" name="-_les_actions_qui_ont_pour__085">les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 publiée par le décret

" name="-_les_actions_qui_ont_pour__085">les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 publiée par le décret

En outre, la législation actuelle présente le défaut de ne pas se placer du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit pourtant, selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, à laquelle la France est partie, être la considération primordiale (Décret n° 90-917 du 12 oct. 1990 portant publication de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janv. 1990, JO 12 oct. 1990, p. 12363. Cette idée est reprise à l'art.