Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 décembre 1990
Dernière modification : 5 décembre 1990

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation agricole, modifié notamment par l'article 26 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ;

Vu le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées ;

Vu les articles 8 et 9 du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 89-12 du 9 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.