Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Codification issue du décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er. ................. 6 - Article 231 ter ..................................................................................................................................... 7 c. […] Codification issue du décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er. 3 2 Décision 89-270 DC, infra. 6

publics d'engager dans cette région un programme d'investissement visant à corriger les déséquilibres les plus graves qu'elle connaît en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transport ; (…) le taux de la taxe est modulé selon trois zones afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations ; (…) le fait que ce dispositif soit propre à la région Île-de-France, où se posent avec une acuité particulière des difficultés spécifiques, ne méconnaît en rien les 1 Décret […] n° 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Cette disposition a fait l'objet d'une codification, sous la forme d'un article 1759 du CGI, par un décret n° 90-798 du 10 septembre 1990. Outre cette majoration de 40 %, l'article prévoit également une application des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif conformément à l'article 1727 du CGI. […] Cette disposition a fait l'objet à son tour d'une codification, sous la forme d'un second alinéa inséré dans l'article 1759 du CGI par un décret n° 91-883 du 9 septembre 1991. La version de l'article 1759 du CGI qui était en vigueur à l'époque des faits est donc celle résultant de ces deux dispositions législatives successivement