Décret n°90-635 du 18 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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