Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1990 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et IV ;
Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 février 1990 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,
[…] a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes ont ete pris au cours de l'annee 1990, a l'exception du decret se rapportant a l'article 12 dont la publication doit intervenir dans un delai rapproche. […] Les references de ces textes sont les suivantes : 1o decret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 ; 2o decret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la securite sociale ; […]