Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 145 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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