Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 6 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
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Version24/08/2008
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Version12/12/2022
Entrée en vigueur le 12 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
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