Article 43 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

[…] Par application des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les clercs et employés qui exercent leurs fonctions à titre principal. L'article 43 du décret précité dispose que le clerc qui devient suppléant ou administrateur d'une étude ou successeur désigné et qui perçoit un salaire ou des produits reste assujetti à la CRPCEN et toutes les sommes qu'il perçoit, y compris la part des produits qui lui revient en qualité de suppléant, d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations.

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors 2°) que le notaire salarié suppléant d'une étude reste assujetti à la CRPCEN dès lors qu'au jour de sa désignation en qualité de suppléant il est toujours assujetti à la CRPCEN, peu important qu'il ait donné sa démission antérieurement à sa désignation ; qu'en l'espèce, en prenant en compte, pour déterminer si M me K… devait ou non rester assujettie à la T…, le fait de savoir si, au jour de sa désignation en qualité de suppléante, elle était encore dans un lien de subordination, au lieu de rechercher si elle était toujours assujettie à la CRPRCEN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du décret n°56-221 du 29 février 1956 et 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990.