Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 70 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
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Version24/08/2008
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.
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