Article 99 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

[…] Elle fait valoir que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'interruption d'activité prévues par l'article 92 du décret du 20 décembre 1990, dans sa version résultant du décret du 4 mai 2006, seule applicable en la cause puisque M. X Y Z-A a fait valoir ses droits à pension au 1 er octobre 2008 et n'a formulé sa demande qu'en juin 2008, alors que son droit à pension n'avait été reconnu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale que le 12 novembre 2007, l'article 99, inchangé, précisant que l'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure au dépôt de la demande.

[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que, selon l'article 99 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, instituant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande et que les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, sur l'information des assurés, ne sauraient être étendues au-delà des prévisions de ce texte, l'arrêt relève d'abord que les cahiers de liaison adressés aux assurés de la Caisse n'ont jamais indiqué que le droit à la retraite, pour une femme ayant un enfant handicapé et qui a cotisé pendant un certain nombre d'années, était soumis à l'obligation de cesser toute activité;