Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 102 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
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Version18/02/2008
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Version19/09/2011
Entrée en vigueur le 19 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 8
L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.
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