Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-517 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'assistance d'un avocat dans les établissements scolaires est autorisée depuis un décret de 1985 (Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000). Le décret du 6 juillet 2000 a apporté des changements majeurs dans l'enceinte scolaire, en introduisant les grands principes du droit commun comme l'individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense.