Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 152-1, R. 111-1, R. 152-2, R. 152-3 et R. 152-4 ;
Vu le code rural, livre VII, titre II, notamment les articles 1002, 1003-12, 1060, 1108, 1122-1, 1122-7 et 1137 ;
Vu le code de la mutualité, notamment les articles R. 322-10 et R. 322-11 ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au financement des organismes de mutualité sociale agricole, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,
Chapitre Ier : Champ d'application - Adhésion.
Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants.
Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;
2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;
3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en ordre juridique du régime de retraite complémentaire des agriculteurs instauré en 1990 qui, en raison de dispositions complémentaires prises par décrets, jugés depuis illégaux par les instances européennes et le Conseil d'Etat, est dans un véritable imbroglio juridique. […] Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé la majeure partie du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, dénommé COREVA. […]