Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990
Article 14 du Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/1990
Entrée en vigueur le 27 novembre 1990
Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p. 100 du montant des cotisations brutes.
Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p. 100 du montant des cotisations brutes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Article 1 er : L'article 1 er , second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, sont annulés.
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[…] Considérant qu'en confiant à la seule caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole la gestion du régime institué par l'article 1122-7 du code rural, le décret attaqué a accordé à cet organisme des droits exclusifs au sens des dispositions précitées ; qu'il a ainsi créé à son profit une position dominante au sens de l' […] #8217;article 1122-7 du code rural, en tant qu'il réserve la gestion de ce régime à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, […] les articles 7, 9 à […] ; 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, […]
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