Décret n°95-665 du 9 mai 1995
Article 5 du Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
a)Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
b)Par la voie de l'apprentissage définie au livre I du code du travail ;
c)Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 février 2013, n° 0902110
[…] — que l'assiduité aux cours est une condition nécessaire pour s'inscrire valablement aux épreuves du BTS ; qu'il ressort du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 que seuls les candidats ayant suivi un cycle de formation sont autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen ; que […] Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle (…) » ; que l'article 2 du même texte dispose que : « Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'Education Nationale (…) Pour chaque spécialité, […] que son article 5 prévoit que : « Le brevet de technicien supérieur est préparé : par la voie scolaire, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Technicien·
- Enseignement·
- Justice administrative·
- Diplôme·
- Examen·
- Hôtellerie·
- Tribunaux administratifs·
- Élève·
- Décret