Décret n°95-665 du 9 mai 1995
Article 26 du Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2104 du 29 décembre 2011 - art. 2
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve obligatoire pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 18 février 2013, n° 1201079
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 95-665 susvisé : « Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur. / (…) / Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle. » ; […] le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. (…) Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient. » ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, […]
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