Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 5 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2223-28 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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