Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 8 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.