Article 13 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbresAbrogé

[…] Par exploit du 2 juin 2014, M. B X, fils du défunt, a fait assigner en responsabilité la SARL H Y devant le tribunal de grande instance d'Arras au visa des articles 16-1-1, 1382 et 1383 du code civil et 13 du décret n 95-653 du 9 mai 1995. Il faisait état de ce qu'il avait dû collecter avec un ami des restes de matière organique provenant du corps de son père et retrouvés au domicile de ce dernier. Il reprochait en cela à l'entreprise de pompes funèbres d'avoir commis une négligence lors de son intervention sur réquisition. Il expliquait qu'il en avait éprouvé un important dommage moral qu'il entendait voir réparer à concurrence d'une somme indemnitaire de 15 000 euros.

[…] Audience publique du 13 octobre 2022 […] que, selon l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; […] L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4122-1 et L. 4154-2 du code du travail, ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales ;