Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 20 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.
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