Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Article 19-2 du Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologuesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2002
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Version26/08/2011
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 9
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le directeur de centre d'information et d'orientation ou le conseiller d'orientation-psychologue n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
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