Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait des décrets n° 91-99 du 24 janvier 1991 et n° 92-937 du 7 septembre 1992 relatifs au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; 2°) d'annuler ces deux décrets et, à titre subsidiaire, l'article 20 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ;
[…] M. Z soutient que la décision du 20 décembre 2011 l'autorisant à prolonger son activité à temps partiel comporte la mention erronée de son grade comme inspecteur principal de France Télécom alors qu'il est inspecteur principal des PTT ; que cette erreur constitue une erreur de droit, une violation des articles 17 et 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte à l'ordre public ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle est constitutive de détournement de pouvoir et de harcèlement moral ; […] Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
[…] dix-sept années, qui lui est applicable ; — les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure dès qu'il n'a pas été informé de ce qu'il était tenu de demander la prolongation de son activité ; ce vice l'a privé d'une garantie ; — les décisions litigieuses sont illégales du fait de l'illégalité, qu'il est fondé à invoquer par la voie de l'exception, de l'article 20 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991, du décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'illégalité du décret n°54-831 du 13 août 1954 ; — les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de son droit à une rémunération et de son droit à une pension de retraite ;