Décret n°91-99 du 24 janvier 1991
Article 20 du Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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[…] 2°) d'annuler ces deux décrets et, à titre subsidiaire, l'article 20 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; […]
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[…] dix-sept années, qui lui est applicable ; — les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure dès qu'il n'a pas été informé de ce qu'il était tenu de demander la prolongation de son activité ; ce vice l'a privé d'une garantie ; — les décisions litigieuses sont illégales du fait de l'illégalité, qu'il est fondé à invoquer par la voie de l'exception, de l'article 20 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991, du décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'illégalité du décret n°54-831 du 13 août 1954 ; — les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de son droit à une rémunération et de son droit à une pension de retraite ;
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 448022, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; […] Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. C qui sont dirigées contre l'arrêt du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages des écritures du requérant sont admises.
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