Décret n°95-660 du 9 mai 1995
Article 33 du Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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