Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 3 du Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Code de la consommation - art. R*331-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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