Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 27 à 33 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre V : Dispositions finales.
Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, concernant l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Les dispositions de l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 ont été abrogées par l'article 4 in fine du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (J.O. du 3 avril 1997). […]