Article 4 du Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, […] au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 » ; 4 […] par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. […] - Article R. 49-5 Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 4 JORF 28 avril 1995 La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530. […]