Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

[…] R. 49-4 Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. - Article R. 49-5 Modifié par Décret n ° 95 - 457 du 26 avril 1995 - art. 4 JORF 28 avril 1995 La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530. […] - Article R. 49-8 Modifié par Décret […]

Pour permettre l'extension du paiement par cheque des amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances, les articles R. 49-3 (deuxieme alinea) et R. 49-11 (troisieme alinea) du code de procedure penale ont ete respectivement modifies par les articles 3 et 7 du decret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale.