Décret n°91-688 du 17 juillet 1991
Article 1 du Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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